Jurisk médiation - 2 bd Aristide Briand Aix en Provence

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7 rue manuel- 13100 Aix en Provence

RCS Aix-en-Provence B 818841637

N° de TVA : FR208 18841637

sandra.gallissot@juriskmediation.com

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RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

Sandra Gallissot, présidente de la société

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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LITIGES

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’une proposition de médiation.

Ces litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société juRISK rh. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001083/2004 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

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Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse du professionnel concerné ainsi que le numéro d'enregistrement à l'entité de médiation

- Un exposé succinct des faits,

- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

Protection des données personnelles sur le site

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les données collectées sur notre site ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. Nous nous engageons à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

Les formulaires en ligne (formulaire de contact et formulaire de demande de médiation) sont toujours remplis volontairement. Vous êtes libre de refuser de compléter un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

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